● Promesse d'action certificat remis au souscripteur d'une action non disponible au moment de la constitution d'une société ou d'une augmentation de son capital, les formalités étant encore en cours.
Encyclopédie Universelle. 2012.
promesse — [ prɔmɛs ] n. f. • v. 1131; lat. promissa, p. p. de promittere → promettre 1 ♦ Action de promettre, fait de s engager à faire qqch. ⇒ engagement. Faire des promesses, de grandes promesses. Tenir sa promesse, être fidèle à sa promesse. Manquer à… … Encyclopédie Universelle
Promesse de contrat — en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse de vente — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse synallagmatique de contrat — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
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Promesse unilatérale de contrat — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Promesse unilatérale de vente — Promesse de contrat en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
promesse — Promesse, Pollicitum, Pollicitatio, Promissum, Promissio. Promesse et obligation de comparoir en justice, Vadimonium. La promesse qu on fait à Dieu, Sponsio voti, Votum. Une promesse dont le cas et condition est escheuë, Commissa sponsio. Toute… … Thresor de la langue françoyse
Action Démocratique Du Québec — Pour les articles homonymes, voir ADQ et Action démocratique. Action démocratique du Québec … Wikipédia en Français
Action democratique du Quebec — Action démocratique du Québec Pour les articles homonymes, voir ADQ et Action démocratique. Action démocratique du Québec … Wikipédia en Français
